Les diagnostics immobiliers obligatoires

DIAGNOSTIC VENTE LOCATION LOCAL PRO. DETAILS VALIDITÉ
AmianteAMIANTE avant VENTE oui   oui Permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997 sans limite si postérieur au 22/08/2002
PlombPLOMB avant VENTE oui     Bâtiments construits avant le 1er Janvier 1949 1 an illimité si absence
PlombPLOMB LOCATION   oui   Bâtiments construits avant le 1er Janvier 1949 6 ans illimité si absence
Performances EnergétiquesDPE avant VENTE oui   oui S'applique à tous les bâtiments (quelques exceptions) 10 ans
Performances EnergétiquesDPE LOCATION oui     S'applique à tous les bâtiments d'habitation 10 ans
GazGAZ oui oui   Installations de plus de 15 ans 3 ans pour la vente
6 ans pour la location
ElectricitéÉLECTRICITÉ oui oui   Installations de plus de 15 ans 3 ans pour la vente
6 ans pour la location
TermitesTERMITES oui   oui Si bien situé dans la zone à risque définie par arrêté préfectoral ou municipal 6 mois
Loi CarrezLOI CARREZ oui   oui Concerne tous les lots en co-propriété sans limite
Etat des Risque Naturels et TechnologiquesERNT oui oui oui Concerne tous les biens situés dans une commune concernée par un plan de prévention des risques ou dans une zone de sismicité 6 mois
CONFORMITÉ Prêt bancaire Acquéreur Concerne les prêts conventionnés et prêt à taux zéro pour des logements de plus de 20 ans 1 an

 

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