Les diagnostics immobiliers obligatoires
| DIAGNOSTIC | VENTE | LOCATION | LOCAL PRO. | DETAILS | VALIDITÉ |
| Permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997 | sans limite si postérieur au 22/08/2002 | ||||
| Bâtiments construits avant le 1er Janvier 1949 | 1 an illimité si absence | ||||
| Bâtiments construits avant le 1er Janvier 1949 | 6 ans illimité si absence | ||||
| S'applique à tous les bâtiments (quelques exceptions) | 10 ans | ||||
| S'applique à tous les bâtiments d'habitation | 10 ans | ||||
| Installations de plus de 15 ans | 3 ans pour la vente 6 ans pour la location |
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| Installations de plus de 15 ans | 3 ans pour la vente 6 ans pour la location |
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| Si bien situé dans la zone à risque définie par arrêté préfectoral ou municipal | 6 mois | ||||
| Concerne tous les lots en co-propriété | sans limite | ||||
| Concerne tous les biens situés dans une commune concernée par un plan de prévention des risques ou dans une zone de sismicité | 6 mois | ||||
| CONFORMITÉ Prêt bancaire | Acquéreur | Concerne les prêts conventionnés et prêt à taux zéro pour des logements de plus de 20 ans | 1 an | ||
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